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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302391_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 11376/2023 du 26 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdite de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302392_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 11385/2023 du 26 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdite de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302393_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'exécution prématurée de la mesure d'éloignement et l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302456_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et l'a interdite de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302459_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'exécution prématurée de la mesure d'éloignement et l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302460_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'exécution prématurée de la mesure d'éloignement et l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2202962_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

En ce qui concerne la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pendant un délai d'un an : 19.

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2202964_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

En ce qui concerne la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pendant un délai d'un an : 19.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600133_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

/ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ».

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316719_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402389_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et lui a opposé une interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302420_20230603

Administratif

3 juin 2023

3 juin 2023

de l'homme et des libertés fondamentales, l'exécution prématurée de la mesure d'éloignement et l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302429_20230603

Administratif

3 juin 2023

3 juin 2023

de l'homme et des libertés fondamentales, l'exécution prématurée de la mesure d'éloignement et l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300250_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Source officielle
TA

Juge unique (7)

DTA_2207724_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504994_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316909_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

sur le recours présenté par l'intéressé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403968_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305354_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2403274_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de proroger le délai de recours.

Source officielle

Page 86 sur 20006

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