Le juge des référés, Signé : J-L.

A de production, à l'appui de son dossier, d'une quittance de loyer falsifiée, sans donner d'indications sur les suites données à ce signalement.

Le préfet produit en défense l'arrêté du 2 janvier signé par l'intéressé et mentionnant les voies et délais de recours.

De plus, il est mentionné que le comportement du requérant a été signalé le 7 février 2026 pour des vols et est par suite constitutif d’une menace pour l’ordre public.

Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants sont effectués conformément à la signalisation réglementaire.

lui a refusé le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois, l'a signalé

Le 8 juillet 2019, elle a signalé cet accident à la commune de Carvin.

Sur le signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen : 10.

départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, d'autre part, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois et a procédé à son signalement

En premier lieu, la décision a été signée par M.

d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine a suspendu le contrat d'apprentissage signé

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B A indique faire un " signalement contre l'utilisateur du drone " qui a pris des clichés de son terrain et demande au

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté. 3.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au ministre de l’intérieur de procéder, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à la suspension de son signalement

Parallèlement, ce conseil a reçu des signalements de pharmacies de La Rochelle faisant état de ce que l'intéressé rédigeait de fausses ordonnances pour lui et sa famille.

A B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus implicite d'effacement de son signalement au système d'information Schengen

l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la cheffe de la section consulaire de l’ambassade de France au Bénin de lui délivrer un passeport, de mettre fin à son signalement

A à fin de non-admission dans le système d'information Schengen, dès lors que ce signalement ne présente pas de caractère décisoire.

En se bornant à affirmer que la signalisation du chantier était conforme à l'instruction interministérielle du 7 juin 1977 relative à la signalisation des routes et autoroutes et au dossier d'exploitation