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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001987_20231114
14 novembre 2023
Mora peut prétendre à une indemnité complémentaire pour les préjudices non couverts par l'allocation temporaire d'invalidité fondée sur le régime de la responsabilité sans faute de l'Etat et à une réparation
2ème chambre
DTA_2301884_20251105
5 novembre 2025
.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service
1ère chambre
DTA_2102360_20231128
28 novembre 2023
/Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208980_20230323
23 mars 2023
février 2018 au 31 janvier 2019 en raison de ses prothèses de hanches ; depuis lors, elle a subi plusieurs interventions chirurgicales et risque d'être opérée des genoux ; - son état de santé s'est aggravé
2ème Chambre
DTA_2205570_20241106
6 novembre 2024
: " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au
3ème chambre
DTA_2100317_20231201
1 décembre 2023
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / (.) II.
4ème Chambre
DTA_2001255_20220929
29 septembre 2022
que ses congés de maladie postérieurs au 15 novembre 2019 sont imputables de manière directe et certaine à l'accident de service survenu le 23 mai 2018, justifiant qu'elle bénéficie d'un congé pour invalidité
12ème Chambre
DTA_2308408_20260312
12 mars 2026
Le 3 janvier 2023, elle a été placée, à titre provisoire, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
DTA_2401325_20260206
6 février 2026
A..., de limiter le montant alloué au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 1 500 euros et de dire que le remboursement de la rente d’invalidité auprès de la caisse
DTA_2101823_20240717
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité
DTA_2203991_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - il souffre d'une arthropathie sous-talienne bilatérale intense, d'une cruralgie du canal lombaire étroit, d'une arthrose aggravée des deux genoux et d'une fibromyalgie sévère ;
DTA_2201342_20250206
6 février 2025
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien essentiel et direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions
8ème chambre
DTA_2112117_20241108
8 novembre 2024
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail
7ème chambre
DTA_2006343_20240305
5 mars 2024
la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées
12eme chambre
DTA_2202444_20250926
26 septembre 2025
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
6ème Chambre
DTA_2400432_20260205
5 février 2026
Aux termes de l'article L. 822-21 de ce code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive
DTA_2405181_20250916
16 septembre 2025
reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Wissembourg de la placer en congé pour invalidité
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303304_20250206
ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401660_20240829
29 août 2024
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire
5ème chambre
DTA_2201520_20230413
13 avril 2023
contentieuses, par arrêtés des 23 juin et 23 septembre 2020, le maire a reconnu l'imputabilité au service de la rechute de son accident de service à compter du 13 juin 2019 et l'a placé en congé d'invalidité
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