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2 779 résultats pour « aggravation de l'invalidité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2001987_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Mora peut prétendre à une indemnité complémentaire pour les préjudices non couverts par l'allocation temporaire d'invalidité fondée sur le régime de la responsabilité sans faute de l'Etat et à une réparation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301884_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102360_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

/Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2208980_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

février 2018 au 31 janvier 2019 en raison de ses prothèses de hanches ; depuis lors, elle a subi plusieurs interventions chirurgicales et risque d'être opérée des genoux ; - son état de santé s'est aggravé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205570_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

: " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100317_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / (.) II.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001255_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

que ses congés de maladie postérieurs au 15 novembre 2019 sont imputables de manière directe et certaine à l'accident de service survenu le 23 mai 2018, justifiant qu'elle bénéficie d'un congé pour invalidité

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2308408_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le 3 janvier 2023, elle a été placée, à titre provisoire, en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401325_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A..., de limiter le montant alloué au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 1 500 euros et de dire que le remboursement de la rente d’invalidité auprès de la caisse

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101823_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203991_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - il souffre d'une arthropathie sous-talienne bilatérale intense, d'une cruralgie du canal lombaire étroit, d'une arthrose aggravée des deux genoux et d'une fibromyalgie sévère ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201342_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien essentiel et direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112117_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006343_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2202444_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400432_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l'article L. 822-21 de ce code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405181_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Wissembourg de la placer en congé pour invalidité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303304_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

ou à l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401660_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201520_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

contentieuses, par arrêtés des 23 juin et 23 septembre 2020, le maire a reconnu l'imputabilité au service de la rechute de son accident de service à compter du 13 juin 2019 et l'a placé en congé d'invalidité

Source officielle

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