règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Viviers relatives aux accès, l'accès créé débouchant sur une voie privée, qui n'appartient pas à la commune mais à eux-mêmes, non ouverte à la circulation

1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler

à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. () ".

l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation

parking qui a été aménagé pour pallier les effets de cette interdiction n'est pas approprié ; - s'agissant des éboueurs, ils empruntent le chemin une seule fois par semaine ; - s'agissant de la circulation

voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, () ".

privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. () ".

de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

En ce qui concerne le moyen propre à la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans : 10.

représenté par Me Magdelaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 4 février 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a remis aux autorités italiennes et lui fait interdiction de circuler

l'arrêté en date du 18 avril 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler

lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler

par lequel le préfet de l’Orne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit la circulation

Me Fresard ajoute que l'interdiction de circulation sur le territoire français est disproportionnée ; - et les observations de M.

droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 23.

la préfète de l'Essonne : - l'a obligé à quitter le territoire français ; - lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire ; - a fixé le pays de destination ; - et l'a interdit de circulation

C... demande l’annulation, a décidé de le remettre aux autorités italiennes et l’a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans.

d'annuler l'arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de la Lozère l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler

l'arrêté du 7 juin 2025, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé, à son encontre une interdiction de circulation