transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative au fait de savoir si " les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route qui incriminent et répriment la conduite

Ces circonstances étaient de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même.

Au terme de ce contrôle routier, les forces de l’ordre ont établi un avis de rétention de son permis de conduire.

2022, Mme C B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 21 mars 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire

Par une décision référencée « 48 SI » du 4 janvier 2022, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A...

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer son permis de conduire

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions rappelées au point précédent, ne conditionnent pas la régularité de la procédure

n° 150359600384, délivré le 27 avril 2017 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Lot de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir

B a demandé à ce que les points correspondants au stage de conduite des 12 et 13 février 2021 soient pris en compte sur le capital de point de son permis de conduire. Par la présente requête, M.

Il soutient que : - il n'est pas le conducteur du véhicule ayant commis l'infraction entraînant le retrait de quatre points de son permis de conduire ; - sa fille, auteure de l'infraction, s'est acquittée

Seule une éventuelle décision à venir du préfet, prise dans ce délai, est susceptible de comporter une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à six mois.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

au ministre de l'intérieur de lui restituer ses permis de conduire A et B et de procéder à la reconstitution du capital de points de son titre de conduite ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme

D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : " I.- Les candidats au permis de conduire

Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient soit après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter le 10 août 2021, et usage

invalidation du permis de conduire à la suite du retrait de la totalité des points affectés à son permis de conduire.

A B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.