En outre, l'intéressé s'est vu notifier l'état des lieux de sortie du logement par un courrier du 4 janvier 2022, avant l'émission du titre exécutoire du 3 février 2022, de telle sorte qu'il aurait pu

A..., représenté par la SCP Robin-Vernet (Me Vernet), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel la préfète de la Loire l’a assigné à résidence dans le département de

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder au constat demandé. 3.

B... demande l’annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme C...

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

Aux termes de l’article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.

Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

B demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision du 17 septembre 2021 rejetant son recours gracieux. 2.

G..., scolarisé en classe de CE1 à Groslay, ne peut plus se rendre à l’école car ses parents ne peuvent plus sortir de la parcelle pour l’y emmener ; que Mme H...

Après avoir obtenu la désignation d'un expert gériatre devant le juge des référés, sa fille, Mme C D demande au tribunal de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à réparer les conséquences

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Par suite, la demande présentée à ce titre par les consorts D... doit être rejetée.

Di Candia, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B a formé une demande préalable auprès de la MDPH pour obtenir réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait de sa sortie de l'ESAT du Tallud.

par une décision du 30 mai 2018, qui est devenue définitive, de telle sorte que le refus opposé à cette demande est confirmatif et que ses conclusions à fin d'injonction sont sur ce point irrecevables

B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

C... épouse B..., représentée par Me Boccara-Soutter, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune de Bry-sur-Marne de procéder à la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée

B, interprète en langue malinké, soutient qu'il est resté proche de sa sœur, laquelle a permis sa sortie de détention à la suite d'une manifestation et sa sortie de son pays d'origine.