Considérant ce qui suit : 1. La société Elevage B exploite depuis 2005 un élevage de volailles sur le territoire de la commune de Pihem, au sein du hameau de l'Epinoy.

Considérant ce qui suit : 1.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 24 juillet 2023, la SCPI Ficommerce, représentée par Me Schmitt, du cabinet de Gaulle Fleurance, demande au tribunal : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Cette exploitation est susceptible de procurer à l'exploitant un revenu supérieur à 1 SMIC/UMO de revenus disponibles, les années les plus défavorables ". 4.

régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1. () ". 3.

1 du code de justice administrative.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'arrêté indique que le coefficient de l'exploitation de référence est de 1.

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure : Aux termes de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime : « Dans chaque

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en

Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.