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directeur de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle en vue du recouvrement de la somme de 4 162 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale au titre de la période allant

Source officielle

Magistrat CRAMPE

DTA_2400432_20251008

Administratif

8 octobre 2025

A... demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un logement situé 5 place Alain Gerbault

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400472_20240607

Administratif

7 juin 2024

Il soutient que : - au titre de son congé maladie imputable au service allant du 26 février 2018 au 30 juin 2020, l'administration doit lui verser la moitié de son traitement pour la période allant de

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2326238_20250710

Administratif

10 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, la SCI Moncyr, représentée par Me Alban, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit sursis à statuer sur le fondement

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4ème chambre, JU

DTA_2313922_20250724

Administratif

24 juillet 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée sur la période allant du 6 mars 2018 au 17 octobre 2018, date d'octroi du concours de la force publique ; - le préjudice

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2315147_20260217

Administratif

17 février 2026

administrative à tiers détenteur du 28 février 2023, l’administration a poursuivi le recouvrement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de pénalités, mis à la charge de Mme B... au titre de la période allant

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2ème chambre

DTA_2401060_20260312

Administratif

12 mars 2026

Tampon a adopté le 27 décembre 2010 une délibération rendant applicable aux agents de la commune l’attribution de l’IEMP, créée par le décret du 26 décembre 1997, avec un coefficient de modulation allant

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2401293_20250224

Administratif

24 février 2025

solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d'année, de prime exceptionnelle, de prime d'activité et d'allocation de logement sociale d'un montant global de 13 891,96 euros au titre de la période allant

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403198_20240904

Administratif

4 septembre 2024

Il fait valoir que : - Mme B ne démontre pas avoir été titulaire d'une attestation de demande d'asile pour les périodes allant du 28 mars au 31 mai 2023 puis du 1er octobre 2023 au 25 mars 2024 ; le

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3ème chambre JU

DTA_2402072_20250619

Administratif

19 juin 2025

Il résulte de l'instruction que, pour refuser d'accorder la prise en charge des frais d'hébergement sollicitée au titre de l'aide sociale pour Mme A pour la période allant du 7 mars 2023 au 19 juillet

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CH 3 JU

DTA_2402141_20250213

Administratif

13 février 2025

A des paiements indus de " prestations familiales " comportant notamment un indu de RSA, d'un montant de 7 604,36 euros, au titre de la période allant du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404016_20240430

Administratif

30 avril 2024

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre du domaine public communal routier situé allée Guillaume Budé, secteur du Pont Allant

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Reconduite à la frontière

DTA_2404069_20240712

Administratif

12 juillet 2024

Après un placement en CRA il a été reconduit en Albanie le 2 novembre 2023. Ayant à nouveau pénétré sur le territoire français il a été placé en garde à vue et n'a pas pû fournir son passeport.

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Magistrat Mme SORIN

DTA_2404114_20250801

Administratif

1 août 2025

général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le 10 mai 2024, pour le recouvrement de la somme de 341 euros correspondant à un indu d'allocation de logement social pour la période allant

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JU Chambre Sociale

DTA_2411374_20250805

Administratif

5 août 2025

recours administratif préalable obligatoire par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire a confirmé un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 843,00 euros sur la période allant

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Juge unique (Chambre 3)

DTA_2300271_20240325

Administratif

25 mars 2024

la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 369,71euros au titre de la période allant

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301272_20230914

Administratif

14 septembre 2023

écrivant par deux fois Montauroux à [s]on adresse, et [s]a fiche fiscale qui ne reprend pas les dates exactes des jours travaillés en septembre 2022, en consignant sur [s]a fiche fiscale une période allant

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304926_20250505

Administratif

5 mai 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - elle réside avec son fils qui est en situation régulière ; - elle ne peut plus vivre en autonomie et est dépendante de son entourage ; - elle est veuve en Albanie

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311299_20240207

Administratif

7 février 2024

de justice administrative, d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2308913 du 13 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Lille, pour la période allant

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313276_20231215

Administratif

15 décembre 2023

mois par la directrice territoriale de Melun de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande de bénéfice des conditions matérielles d'accueil au titre de la période allant

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