CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505399_20250910
10 septembre 2025
La requête Mme A ne comprend aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation et n'est assortie d'aucun moyen explicitement formulé.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403930_20250206
6 février 2025
encontre en " créant de toutes pièces des dettes ", qu'il " met en doute " " ces soi-disant dettes ", qu'il a été " radié le 24 septembre 2024 ", qu'il " conteste très énergiquement sans éléments clairement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404639_20240902
2 septembre 2024
En outre, malgré une demande du greffe du tribunal du 22 mai 2024, la requérante n'établit pas de manière suffisamment claire quelles sont les décisions qu'elle entend contester.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404918_20250327
27 mars 2025
Cette requête ne comporte donc aucune conclusion claire ni aucun moyen de droit contrairement aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513360_20251217
17 décembre 2025
Par sa requête, Mme B... semble saisir le tribunal d’un litige relatif à une demande de livret compte épargne auprès d’une banque, sans toutefois indiquer clairement quelle demande elle adresse à la juridiction
ORTA_2513634_20251223
23 décembre 2025
A..., qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d’annulation, n’est assortie d’aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514507_20260304
4 mars 2026
principal de 2ème classe au titre de la session de recrutement pour l’année 2025, ainsi qu’un inventaire de son expérience professionnelle, ne forme aucune demande en annulation et ne soulève aucun moyen clairement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515217_20250616
16 juin 2025
Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation
ORTA_2515333_20260112
12 janvier 2026
Dans ces conditions, et alors que le requérant ne soumet par ailleurs aucune conclusion claire au tribunal, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions
ORTA_2515470_20260423
23 avril 2026
B..., qui n’a formulé aucune conclusion aux fins d’annulation d’un acte administratif clairement identifié, n’entre pas dans les cas prévus par ces articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515853_20250924
24 septembre 2025
B ne peuvent être regardées comme un moyen de droit clairement identifiable et ne sont en tout état de cause pas assorties des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé
ORTA_2507286_20251216
16 décembre 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507750_20251027
27 octobre 2025
C... ne permet pas de savoir clairement s’il a entendu saisir le tribunal d’un référé suspension, d’un référé liberté ou d’un référé mesures utiles, voire d’un autre référé, ni de s’assurer que les conditions
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508779_20260206
6 février 2026
A... est à l’attention du centre des finances publiques de Mérignac et, d’autre part, l’intéressé ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l’appui de sa demande.
ORTA_2508851_20260206
Cependant, d’une part, la demande de Mme A... est à l’attention du service des impôts des particuliers de Lot-et-Garonne et, d’autre part, l’intéressée ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune
ORTA_2508856_20260206
B... ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l’appui de sa demande.
ORTA_2508867_20260206
A... ne soulève aucun moyen clairement formulé ni aucune argumentation juridique à l’appui de sa demande.
ORTA_2413508_20250207
7 février 2025
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
ORTA_2413544_20250131
31 janvier 2025
Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce protocole par une des parties que le requérant s'est volontairement désisté des conclusions
ORTA_2414494_20250404
4 avril 2025
Page 87 sur 944
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.