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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, Mme A B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) le 17 juillet

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Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a mis en demeure les citoyens français itinérants, propriétaires des véhicules

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'exécuter la décision de la

justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne

A doit, préalablement, saisir le comptable public assignataire de l'État en Haute-Garonne. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne