En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire du directeur régional des finances publiques de la Martinique, enregistré le 25 novembre 2022, n'a pas

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la rectrice de la région académique de Martinique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2025, le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.

du 1er avril 2023 portant refus de séjour au titre de l'asile et maintien en rétention, le temps que le juge administratif statue sur le fond de sa requête ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saint-Martin

du 1er avril 2023 portant refus de séjour au titre de l'asile et maintien en rétention, le temps que le juge administratif statue sur le fond de sa requête ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saint-Martin

du 1er avril 2023 portant refus de séjour au titre de l'asile et maintien en rétention, le temps que le juge administratif statue sur le fond de sa requête ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saint-Martin

du 1er avril 2023 portant refus de séjour au titre de l'asile et maintien en rétention, le temps que le juge administratif statue sur le fond de sa requête ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saint-Martin

Par lettres du 10 juillet 2023, la rectrice de la Martinique n'a pas donné une suite favorable à ces demandes.

Par lettres du 1er juillet 2024, la rectrice de la région académique de la Martinique n'a pas donné une suite favorable à ces demandes.

du 1er avril 2023 portant refus de séjour au titre de l'asile et maintien en rétention, le temps que le juge administratif statue sur le fond de sa requête ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saint-Martin

Le 29 mars 2023, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité diligenté par la police aux frontières à Saint-Martin.

du 1er avril 2023 portant refus de séjour au titre de l'asile et maintien en rétention, le temps que le juge administratif statue sur le fond de sa requête ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saint-Martin

Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune du Lorrain et à la communauté d’agglomération du pays nord Martinique.

B A, représentée par Me Martin, a confirmé expressément le maintien de sa requête.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Idex environnement, tendant à l'annulation ou, à défaut, à la réformation de l'arrêté du 4 novembre 2021 par lequel le préfet de la Martinique

En l'espèce, par la décision du 25 juin 2025, le préfet de Saint Barthélemy et de Saint Martin a obligé M.

Il résulte des justificatifs produits par le directeur régional des finances publiques de la Martinique que, postérieurement à l'introduction de la requête, le comptable public a restitué à M.

Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Martin, avocate de M.