Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, la société B Invest déclare accepter le désistement d'instance et d'action et renoncer à ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1

B... indique maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.M.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet des conclusions sur le fondement des dispositions

B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en référé mais maintenir ses conclusions sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code justice administrative : 4.

B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des

Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions présentées sur ce fondement. Sur les conclusions à fin d'injonction : 4.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements et statuer sur les conclusions

informé de cette mise à disposition, et ne soutient pas s'être vu opposé un refus de remise en main propre après s'être présenté, le cas échéant, à la préfecture entre le 10 et 16 janvier 2023, les conclusions

à fin de suspension et d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Dans les circonstances de l’espèce et faute pour la CCI Marne Ardennes d’avoir sollicité le maintien de ses conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a