La société Immoprom, dont le recours gracieux a été implicitement rejeté, demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement

La première étant réalisée par l'ARS le 30 septembre 2021 et la seconde effectuée par le bureau d'études spécialisé le 6 octobre 2021.

Par suite, il est fondé à demander à être mis hors de cause. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025 sous le numéro 2510457, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du

A D, représenté par Me Baouz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne confère à un mineur non émancipé la capacité à agir devant la juridiction administrative sans représentant légal ou mandataire spécialement habilité.

Par un courrier du 5 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité Mme B... à justifier dans un délai de quinze jours, d’un pouvoir spécial l’autorisant à représenter M. C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 19 août 2022, présentée par Me Hesler, avocat, la SARL box gourmand demande au Tribunal : - d'annuler

C..., le fils des requérant, demande l’attribution de l’aide médicale d’Etat pour ses parents, mais ne joint pas le pouvoir spécial l’autorisant à les représenter. 3.

C demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, Mme C, représentée par Me Halgand, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 modifié par l'arrêté du 22 juin 2023 et par l'arrêté du 14

un texte ; - elles sont entachées d'erreur de fait dès lors qu'elle n'a pas sollicité d'autorisation spéciale d'absence et qu'aucune décision d'autorisation spéciale d'absence ne lui a été notifiée

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2020, la société par actions simplifiée (Sas) Cora, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2020, la société par actions simplifiée Cora, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2020, la société par actions simplifiée Cora, représentée par Me Meier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 février 2020 et le 11 septembre 2020, la SAS Société corse hôtelière, représentée par Me Albertini, demande au tribunal :