par Me Leroux-Bostyn, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 27 février 2024 du préfet de la région Normandie, en tant qu’il a rejeté sa demande d’autorisation d’exploiter

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectuée (…) / 2.

’elle continue de supporter des charges fixes, fait peser un risque sérieux sur la pérennité de l’exploitation ; en outre la fermeture litigieuse, qui a déjà fait l’objet d’une médiatisation, porte une

Sur l'évaluation du préjudice d'exploitation : 3.

Aux termes de son article 39 relatif à l’« Emploi des recettes d’exploitation » : « Les recettes d’exploitation seront exclusivement employées par ordre de priorité : / (…) d) À rembourser les avances

l’exploiter de manière effective et continue.

La carence de l'Etat dans sa mission de prévention et de surveillance du virus de la sharka au sein de la pépinière exploitée par l'EARL Les Arbres Eric Dumont est ainsi constitutive d'une faute de nature

Elle fait valoir que : - la décision du 12 juillet 2018 rejetant la demande de M.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

D a présenté une demande d'exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie au sein de l'établissement situé 4B rue Frédéric Chopin à Besançon.

La société Asas soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée fait obstacle à ce qu'elle puisse assumer ses dépenses d'exploitation, l'expose au risque de perte

l’objet d’aucune exploitation commerciale.

La société Hydroélectrique du Midi (SHEM) exploite des centrales hydroélectriques dans le sud-ouest de la France.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) des Ormeaux, l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) de

Si cette cession n'a pas été possible, faute de candidat à la reprise, l'assuré doit justifier que l'offre de cession de ses terres a fait l'objet d'une information écrite adressée depuis au moins un mois

Hauts-de-France, dont la décision attaquée fait application. 6.

Par suite, l'obligation dont se prévaut la société Bureau Veritas Exploitation n'est pas sérieusement contestable pour un montant de 1 680,00 euros.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

et le GAEC Villeplée à exploiter des terres d'une superficie de 18,64 hectares.

engagé sur le fondement d'un compte d'exploitation prévisionnel. 4.