autorisé et, d'autre part, la caducité de la licence initiale n° 749 du fait de la cessation définitive d'activité dans les anciens locaux.

Eu égard au motif d'annulation retenu, et après examen des autres moyens de la requête, le présent jugement implique seulement le réexamen de la situation administrative de Mme A.

En outre, l'annulation du licenciement d'un agent contractuel implique en principe la réintégration de l'intéressé à la date de son éviction, sous la seule réserve de l'examen de la date à laquelle le

, l'arrêté portant licenciement, et les détails du calcul de l'indemnité de licenciement.

de droit public peut bénéficier d'une indemnité de licenciement.

Mme B ayant implicitement refusé cette modification substantielle de son contrat, elle a été licenciée par une décision du 28 juin 2019.

Le 27 mai 2021, le conseil de discipline a émis un avis favorable à son licenciement pour insuffisance professionnelle.

de la requérante ; . la décision de licenciement est suffisamment motivée et indique de manière circonstanciée les faits et les griefs reprochés à Mme C ; . la décision contestée indique que le licenciement

B A a présenté au CRPMEM de Nouvelle-Aquitaine une demande de licence de pêche professionnelle maritime pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins, licence de type CMEA, et des

B soutient que : - les faits fondant son licenciement ne sont matériellement pas établis ; - le licenciement est une sanction disproportionnée au regard des faits reprochés, même à les supposer établis

En deuxième lieu, l'arrêté du 29 avril 2022 prononçant le licenciement de M.

assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation

Le silence gardé par le ministre de l’intérieur sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M.

Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 14 avril 2023. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande par le préfet du Rhône a fait naître une décision implicite de rejet. Par une décision du 4 avril 2024, dont M.

-Les commissions consultatives paritaires sont consultées sur : / 1° Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exclusion des licenciements

Cette demande a également été implicitement rejetée.

La présente ordonnance implique que le préfet du Nord réexamine, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, la situation de M.

A n'a pas validé sa première année de licence en histoire de l'art et archéologie en 2021 et qu'il s'est ensuite inscrit, dans une autre université, en licence de sociologie, sans démontrer la cohérence

) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 11 juillet 2023 par laquelle l'université de Lille a refusé sa réinscription en Licence