Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 janvier et 19 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

A s'est marié, le 5 mai 2012, avec une ressortissante française et a obtenu la délivrance d'un titre de séjour.

Par une décision du 26 mars 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu de cette allocation d'un montant de 1 280,31 euros pour la période de juillet 2019 à mars 2020.

Le 8 mai 2025, l’intéressé a demandé le renouvellement de son dernier titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2023 et 21 mars 2024, M.

Ces autorités ont rejeté la demande de visa sollicité par une décision en date du 24 mars 2022.

Ces autorités ont rejeté la demande de visa sollicité par une décision en date du 24 mars 2022.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son fils est privé de scolarité normale depuis le mois de mars et que les mesures provisoires prises par l’administration ont été

En outre, il été interpellé pour faux et usage de faux de documents administratifs et a reconnu la matérialité des faits lors de sa garde à vue.

Il fait valoir que la fourniture d'un faux document administratif est une infraction pénalement sanctionnée. Vu les autres pièces du dossier.

C et ajourner à deux ans sa demande de naturalisation, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de son comportement dès lors qu'il a fait l'objet d'une procédure pour faux et usage de faux document administratif

B A, né le 15 mars 1991, de nationalité somalienne, est entré en France, selon ses dires, le 10 novembre 2016. Il a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 27 décembre 2016.

Par ordonnance du 28 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B a épousé Mme D A, de nationalité française, née en 2002, le 26 février 2021 à Villiers-sur-Marne, dans le département du Val de Marne.

Par une décision du même jour, l’entrée sur le territoire français lui a été refusée au motif qu’il était en possession d’un « document de voyage faux, falsifié ou altéré ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

A... a été convoqué par courrier du 21 mars 2024 à la séance de la commission du titre de séjour du 21 mai 2024, lui précisant la possibilité d’être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix

en écriture, faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et escroquerie.

Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2021 et 11 juillet 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme B A, représentée par Me Garidou, doit être

A... a été condamné, le 14 mars 2022, à une amende de 500 euros par le tribunal judiciaire de Paris pour détention frauduleuse de faux document administratif et le 28 juillet 2022 à une amende de 700 euros