CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401137_20240704
4 juillet 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 6 juin 2024 en vue du paiement de la somme de 2 250 euros correspondant à plusieurs amendes et de prononcer la
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401446_20240418
18 avril 2024
B C A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur, émis à son encontre le 23 novembre 2023 par la trésorerie de Laval Centres Hospitaliers
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310725_20240627
27 juin 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 29 août 2023 en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active et de lui rembourser
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2001861_20221025
25 octobre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 18 juin 2020 par la trésorerie du grand Amiens et amendes à la demande de
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202053_20220725
25 juillet 2022
Ainsi, la contestation de la validité des contrats administratifs par les tiers doit faire l'objet d'un recours de pleine juridiction dans les conditions telles que définies ci-dessus.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202886_20221208
8 décembre 2022
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104881_20240308
8 mars 2024
une requête enregistrée le 23 juillet 2021,la société Signaux Girod, représentée par son président en exercice, ayant pour avocat Me Benelli, demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2500006_20250502
2 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2025, M A B saisit le tribunal d'un litige relatif à un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 29
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522903_20260210
10 février 2026
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle « École de sécurité routière » conteste des avis de saisie administrative à tiers
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406894_20251125
25 novembre 2025
A..., représenté par Me Eca, demande au tribunal : d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 26 juillet 2024 par le pôle de recouvrement spécialisé de la Moselle ; d’ordonner
ORTA_2512108_20251020
20 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 10 juillet 2025 pour le recouvrement de deux amendes forfaitaires majorées à hauteur de la somme
ORTA_2411606_20250226
26 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 375 euros, émise
ORTA_2408717_20250306
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 1 500 euros, émise le
ORTA_2409360_20250129
29 janvier 2025
A B demande au tribunal l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur sur son compte bancaire pour un montant de 1 500 euros, émise le 30 mai 2024 par la trésorerie de Lille Amendes, concernant
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311654_20231212
12 décembre 2023
d'intérêts moratoires ", des poursuites engagées par la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône à raison d'une saisie administrative à tiers
3ème chambre
DTA_2204631_20240404
4 avril 2024
B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 100 euros correspondant aux frais de saisie administrative à tiers détenteur notifiée à tort sur
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515100_20250826
26 août 2025
B A demande à la juge des référés statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la saisie administrative à tiers
ORTA_2501964_20250626
26 juin 2025
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la saisie à tiers détendeur effectuée
ORTA_2503750_20250423
23 avril 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 9 août 2024 par le centre des finances publiques de Lille Amendes pour le recouvrement
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500499_20250930
30 septembre 2025
A... avant la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre.
Page 88 sur 3401
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.