voiture, acquise en juillet 2014, qui était assurée et régulièrement entretenue, était en parfait état de fonctionnement ; c'est à tort que l'expertise a conclu que son véhicule était hors d'état de circuler

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la circulation ; - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de sécurité sociale ;

En deuxième lieu, aux termes de l'article DG.10 de l'arrêté municipal du 11 juin 2021 : " L'espace public parisien doit ménager dans les meilleures conditions possibles un espace de circulation réservé

est également insuffisamment motivée ; - L'interdiction de circulation est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Elle soutient que : - le motif tiré de l’absence de servitude est illégal, la voie de desserte du lot 1 étant ouverte à la circulation générale et des servitudes pouvant être obtenues par la suite, les

En ce qui concerne l'interdiction de circulation : 11.

juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision 19 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler

Sur l'interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trente-six mois : 10.

La circulation sur la RD 6014 a été modifiée entre le 7 août 2023 et le 15 novembre 2023.

d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités de l'Etat partie à la convention B dans lequel il est légalement réadmissible, lui a interdit de circuler

titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Aveyron l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circuler

°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et lui a interdit de circuler

B soutient que la décision attaquée, dès lors qu'elle exclut les Etats membres de l'Union européenne et par conséquent la Pologne des pays de renvoi, porte atteinte à son droit à la libre circulation,

A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de circulation sur

constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler

suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2023 de la préfète des Deux-Sèvres portant interdiction de la circulation

A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code

Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise que la pompe à chaleur s'est révélée incapable d'alimenter le circuit secondaire avec de l'eau à la température requise.

référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de document de circulation

comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à leur enfant un document de circulation