précédée d'une procédure contradictoire ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors, d'une part, qu'il n'a pas occupé sans titre le logement et, d'autre part, qu'il n'a pas dégradé

de ses conditions de travail et une dégradation corrélative de son état de santé physique et psychique ; - l'administration doit accorder une protection à ses agents par tout moyen approprié et ne

règlement de la consultation définissait un sous-critère relatif à la qualité technique des navires qui s'appréciait, notamment, au regard de la puissance des machines et de la vitesse des navires en mode dégradé

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète de l'Oise a accordé à la commune de Pont-Sainte-Maxence une dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation

770,10 euros en réparation du préjudice lié aux désordres affectant la fiabilité de la pesée du silo à chaux et, d’autre part, une somme de 4 440,00 euros en réparation du préjudice résultant de la dégradation

administrative d'ordonner l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre de l'espace vert municipal situé 900 avenue du 21 août 1944 à Aubagne et de condamner les occupants à l'indemniser des dégradations

décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à être indemnisée à hauteur de 211 638,62 euros au titre des indemnités contractuelles versées à son assuré en suite des dégradations

A B, représenté par Me Savary, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Landes à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la dégradation de ses

Nemours à lui verser une somme de 1 236,13 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision à intervenir en réparation du préjudice matériel subi du fait des dégradations

B, qui sollicite la bienveillance du tribunal au regard de son état de santé dégradé, demande à bénéficier d'une proposition de reclassement, d'un suivi médical et d'une " convocation ".

Elle fait simplement valoir que la dégradation de sa façade est imputable à la carence d'un voisin à entretenir son bien et critique l'inaction des services municipaux.

l'étendue et au coût des détériorations imputables à un usage anormal d'un chemin rural par le GAEC Bonnefoy ; 2°) de fixer le montant de la contribution due par le GAEC Bonnefoy au titre des dégradations

a été avisé le 30 octobre 2025 de la transmission d’un rapport le concernant à la direction interrégionale dont il dépend et l’informant d’une procédure disciplinaire en cours à son encontre pour dégradation

des enduits des loggias du 1er étage sous les loggias du 2e étage, et le désordre n° 4 concerne enfin les dégradations des parois de cage d'escalier, à savoir les parois extérieures des loggias du 2e

soit vingt-sept mois, à la perte de versement de ses salaires pendant sa période de réintégration, à la perte de ses droits au chômage et à l’absence de versement de son indemnité de licenciement, qui devra

Dès l'année 2011, des dégradations ont été observées sur la surface de certaines parois immergées des bassins de la filière de traitement de l'usine.

De surcroît, l’intéressé, qui avait déjà été signalé en 2019 et 2020 pour violences conjugales, a été à nouveau signalé le 28 septembre 2025 pour des faits de dégradations par moyen dangereux.

ou détérioration), le 1er mars 2023 par le même tribunal à une peine d’emprisonnement de quatre mois pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, le 11 avril 2025 par le même tribunal à une

l'urgence n'est pas satisfaite ; les décisions en litige datent de juin et septembre 2024 ; l'avenant de septembre 2024 n'est pas communiqué ; le directeur de l'établissement est à l'origine de la dégradation

tenu des effectifs à accueillir ; * ils portent atteinte à l'égalité d'accès au service public de l'éducation, ainsi qu'à sa continuité ; la répartition des moyens qui lui est imposée génère une dégradation