(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 dans une langue qu’il comprend ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n°

En l'espèce, l'arrêté attaqué comporte la mention des considérations de droit qui en constituent le fondement, à savoir le règlement (UE) n°604/2013, le règlement CE n° 1560/2003 et le règlement (UE) n

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Selon l'article 5 de ce règlement : " 1.

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

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° 604/2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du

Le compte-rendu de l'entretien indique qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère.

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Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, l'université Jean Moulin Lyon III conclut au rejet de la requête.

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ". Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " () 2.

prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement.

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre

Il ressort des pièces du dossier l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 a été conduit le 25 avril 2024.

Son compte-rendu mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère.

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M.

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé