que seule la décision du 25 mai 2022 prise sur le recours préalable dirigée contre elle était susceptible d'être déférée au juge ; ces conclusions sont au demeurant tardives ; l'allocataire ayant été radié

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu’il a exercé contre le titre exécutoire n° DEFE 23 29038073 d’un montant

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat (…) qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République

de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées

Aux termes de l'article L. 213-5 du même code : " Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées

Aux termes de l'article L. 213-5 du code de justice administrative : " Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes

de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

Selon l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

Aux termes de son article R. 431-8 : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors

paiement d'une amende de 1 500 euros prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors

Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

dispositions de l'article 44 terdecies du code général des impôts, et a soumis à l'impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires réalisé en dehors

santé publique ; - la délibération n° 19 du 21 décembre 2005 du conseil municipal de la commune de Gien fixant le tarif de l'intervention des services municipaux pour l'enlèvement des déchets en dehors

La décision en litige se fonde sur un premier motif tiré de ce que les nouvelles constructions sont interdites en dehors des parties urbanisées de la commune, en application de l'article L. 111-3 du code

B A de libérer l'emprise domaniale occupée par les bateaux " Vava ", " Peuchère " et " Chantal " et tout autre bien qu'il entreposerait dans les caissons du ponton " Poussia " et de les évacuer en dehors

Il soutient que le projet, situé en dehors des parties urbanisées du territoire communal, méconnaît la règle d'inconstructibilité fixée D l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, sans pouvoir se prévaloir

Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation

justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion des occupants de la caravane de marque Tabbert, immatriculée ET-387-KG, installée à l'entrée de l'aire d'accueil des gens du voyage de Feignies, en dehors