En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de contrôle non faite " ; - elle méconnait " l'article 2015-994 du 17 août 2015 ", " l'article 1303-1 du code civil ", " l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale " ainsi que " l'article L

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / () / 3° L'action

E doit être rejetée y compris, par voie de conséquence ses conclusions présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui doivent être regardées comme présentées au titre de l'article

public et l’administration, et les dispositions propres à la publicité foncière – articles 32 à 39 du décret du 4 janvier 1955 et article 2449 du code civil ; l’urgence est établie par la circonstance

Par suite, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite en l’espèce. 7.

relevant de la prestation de service, la vente ayant ainsi été considérée à tort comme accessoire par l'administration fiscale en méconnaissance des critères fixés par l'article 257 ter du code général

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

ses articles 1-1 et 7-1 ; - le code de justice administrative.

ses articles 1-1 et 7-1 ; - le code de justice administrative.

article 47 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le refus de communication opposé par le préfet de Loir-et-Cher méconnaît les dispositions des articles L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration et L.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : – le code civil ; – le code général de la fonction publique ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

du code civil.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.