d’un mois, le maintien de ses conclusions.

A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge de M.

sur une question d'ordre public tirée de l'irrecevabilité des conclusions fondées sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative compte tenu de l'existence d'une décision administrative et

caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne conclut au non-lieu à statuer, ayant annulé les indus, régularisé la situation de Mme B et procédé au reversement des prestations et au rejet des conclusions

, enregistrée le 6 mars 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme provisionnelle de 15 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, sur le fondement

SSCV Reva Marseille ainsi que la décision explicite de rejet de leur recours gracieux en date du 8 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros sur le fondement

00002 et 76 00003 du 19 juin 2023 visant l'AFER au titre d'une créance de taxes foncières sur la SCI A. 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à chacun d'eux, sur le fondement

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

référés ; - les observations de Me Grech, représentant la SAS " La Bonne Impression " ; - et les observations de Me Diamant, représentant la société " BHS promotion ", qui indique maintenir ses conclusions

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Les conclusions indemnitaires de la société DRAPO et de M.

Les conclusions indemnitaires de la société DRAPO et de M.

Les conclusions indemnitaires de la société DRAPO et de Mme A tendant à la condamnation de l'Agence nationale de l'habitat à payer la somme de 1 200 euros correspondant au montant de la prime de transition

Les conclusions indemnitaires de la société DRAPO et de Mme A tendant à la condamnation de l'Agence nationale de l'habitat à payer la somme de 16 000 euros correspondant au montant de la prime de transition

Les conclusions indemnitaires de la société DRAPO et Mme A tendant à la condamnation de l'Agence nationale de l'habitat à payer la somme de 4 000 euros correspondant au montant de la prime de transition

Les conclusions indemnitaires de la société DRAPOet M.

Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions fondées l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un second mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

A a indiqué au tribunal maintenir ses seules conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative mais ne pas estimer utile de répliquer au mémoire en défense