CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2500430_20250410
10 avril 2025
laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
2ème Chambre
DTA_2304901_20260107
7 janvier 2026
les déclarations d’impôts ; elle utilise l’ACTP qu’elle perçoit pour rémunérer la salariée à domicile qui vient l’assister, mais également pour financer ses déplacements en taxis, payer d’autres prestataires
DTA_2303761_20260513
13 mai 2026
il est procédé à un nettoyage régulier des locaux ; la condition tenant au nettoyage régulier des locaux est réputée satisfaite lorsque l’exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un service
3e Section - 3e Chambre
DTA_2214612_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506999_20250523
23 mai 2025
, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508806_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1-6 du code des postes et des communications électroniques : « Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire
Juge unique 8
DTA_2203064_20240611
11 juin 2024
Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant ou du service d'aide à domicile () en fonction des services prévus par le plan d'aide qu'ils assurent () ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2113894_20220712
12 juillet 2022
Mme B A, agente contractuelle, est employée par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Sarthe en qualité de technicienne principale de 1ère classe.
4ème chambre
DTA_2103884_20221115
15 novembre 2022
société Crussol, qui gère cet établissement, au titre de la période litigieuse, au motif que, les factures afférentes faisant état de l'application d'un " forfait à la charge de l'établissement pour service
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400863_20240417
17 avril 2024
la qualité de travailleur handicapé avec un taux d'incapacité supérieur à 50 % ; s'agissant du grief tiré du refus de présenter son permis de conduire alors qu'il aurait fait usage d'un véhicule de service
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2411850_20250331
31 mars 2025
Le Maire a décidé de changer de prestataire cette année, le feu d'artifice a donc été confié à une autre société.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300110_20230125
25 janvier 2023
fichiers de police aient été consultés par un agent spécialement habilité et individuellement désigné, comme le prévoient les articles L. 625-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; - les services
1ère Chambre
DTA_2200319_20230228
28 février 2023
Elle fait valoir que le contrôleur technique, prestataire intellectuel, qui a parfaitement rempli sa mission en l'espèce, n'est pas un constructeur et qu'il n'intervient pas directement dans l'acte de
DTA_2100386_20231222
22 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que les titres exécutoires contestés ont été signés par Mme G E, responsable service ressources.
9ème chambre
DTA_2408914_20250404
4 avril 2025
prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée
6ème Chambre
DTA_2005906_20221129
29 novembre 2022
Le 1er octobre 2019, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de ce malaise.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201588_20221018
18 octobre 2022
Une note en délibéré présentée pour la société Mecano Services FC a été enregistrée le 13 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1.
5ème Chambre
DTA_2217335_20250721
21 juillet 2025
La SAS KMA SERVICES soutient que le taux de charges forfaitaire de 80 % retenu par le service est sous-évalué et conduit à une exagération des impositions auxquelles elle a été assujettie.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305545_20230825
25 août 2023
Place à déposer les offres finales conformément à l'article 8-2 du règlement de consultation en respectant les obligations de mise en concurrence ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut National du Service
DTA_2304700_20250513
13 mai 2025
N'ayant obtenu aucun document comptable ni aucun justificatif, le service a dressé un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal le 4 août 2021.
Page 89 sur 158
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.