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3 155 résultats pour « prestataire de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2500430_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304901_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

les déclarations d’impôts ; elle utilise l’ACTP qu’elle perçoit pour rémunérer la salariée à domicile qui vient l’assister, mais également pour financer ses déplacements en taxis, payer d’autres prestataires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303761_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

il est procédé à un nettoyage régulier des locaux ; la condition tenant au nettoyage régulier des locaux est réputée satisfaite lorsque l’exploitant dispose des moyens lui permettant de proposer un service

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2214612_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506999_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508806_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article R. 1-6 du code des postes et des communications électroniques : « Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2203064_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant ou du service d'aide à domicile () en fonction des services prévus par le plan d'aide qu'ils assurent () ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2113894_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Mme B A, agente contractuelle, est employée par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Sarthe en qualité de technicienne principale de 1ère classe.

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TA

4ème chambre

DTA_2103884_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

société Crussol, qui gère cet établissement, au titre de la période litigieuse, au motif que, les factures afférentes faisant état de l'application d'un " forfait à la charge de l'établissement pour service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400863_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

la qualité de travailleur handicapé avec un taux d'incapacité supérieur à 50 % ; s'agissant du grief tiré du refus de présenter son permis de conduire alors qu'il aurait fait usage d'un véhicule de service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411850_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Le Maire a décidé de changer de prestataire cette année, le feu d'artifice a donc été confié à une autre société.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300110_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

fichiers de police aient été consultés par un agent spécialement habilité et individuellement désigné, comme le prévoient les articles L. 625-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; - les services

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200319_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Elle fait valoir que le contrôleur technique, prestataire intellectuel, qui a parfaitement rempli sa mission en l'espèce, n'est pas un constructeur et qu'il n'intervient pas directement dans l'acte de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100386_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que les titres exécutoires contestés ont été signés par Mme G E, responsable service ressources.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408914_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005906_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le 1er octobre 2019, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de ce malaise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201588_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Une note en délibéré présentée pour la société Mecano Services FC a été enregistrée le 13 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2217335_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

La SAS KMA SERVICES soutient que le taux de charges forfaitaire de 80 % retenu par le service est sous-évalué et conduit à une exagération des impositions auxquelles elle a été assujettie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305545_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Place à déposer les offres finales conformément à l'article 8-2 du règlement de consultation en respectant les obligations de mise en concurrence ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut National du Service

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304700_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

N'ayant obtenu aucun document comptable ni aucun justificatif, le service a dressé un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal le 4 août 2021.

Source officielle

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