Ni le requérant, ni le défendeur ne sont présents ou représentés Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l’instruction que Mme C...

C..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 13 novembre

erreur d'inattention, elle n'avait pas observé en bas de la page de son espace personnel qu'il fallait adresser les documents manquants dans un délai de 2 mois ; il s'agit d'un fait indépendant de sa volonté

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le département de la Seine-Maritime, représenté par son président, conclut au rejet de la requête.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de

A..., représentée par Me Janeau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Lanquette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024, par lequel le préfet du

A..., représentée par Me Peschanski, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 9 juillet 2024, Mme Leizz’l Marie A..., représentée par Me Foks, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 3 juillet

D A, représenté par Me Houillon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue en application de l'article R. 772-9 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, la société Les gouvernantes de Margot, représentée par la SELARL Cornet Vincent Segurel, demande au juge des référés : 1

B..., représenté par Me Nematollahi-Gillet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet

C... épouse A..., représentée par Me Zouatcham, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du

C..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 septembre

B A, représenté par Me Jeanneteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B... a été informé de sa réaffectation en qualité de gardien volant à compter du 6 janvier 2025, fonction ne justifiant plus l’attribution d’un logement.

A C, représenté par Me Epoma, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle la maire de Paris a prononcé à son encontre une suspension temporaire de trente jours de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Léandri, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision référencée