Il résulte de ces dispositions que pour le bénéfice du RSA, le foyer s’entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la préfète de la Charente conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Dans ces conditions il y a lieu d'accueillir sa demande de mise hors de cause.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 29 juillet 2025 doivent être rejetées, ainsi que celles à fin d'injonction et celles relatives

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 mai 2023 ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle et la condamnation de la région

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 janvier et 28 novembre 2022, la CAF de la Moselle conclut au rejet de la requête.

là que la demande est enregistrée et que les demandeurs se voient informer des services qui leurs sont destinés ". 12.

Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de la décision du préfet du Nord de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire doivent être rejetées.

et être en possession d'une attestation de demandeur d'asile expirée depuis le 1er octobre 2024, et que sa demande d'asile avait été rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé.

Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur sa demande tendant à y être admise à titre provisoire qui est devenue sans objet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, la ville de Marseille conclut au rejet de la requête.

Mortelette, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher rejette sa réclamation tendant à l'annulation des indus

de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision

, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement