Il soutient que : - les habitants de Rancourt-sur-Ornain auraient dû être consultés et informés préalablement à l'obligation dans laquelle ils se trouvent de boire une eau non conforme ; - les avis

de risque de suspension de particules, lorsque les techniques de production le permettent. / A défaut, elles sont captées au fur et à mesure de leur production, au plus près de leur source d'émission

de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques ».

Par une décision du 10 octobre 2022, la directrice départementale de la protection des populations de Paris a infligé à la SASU Cop Vert, en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation

L'arrêté préfectoral du 1er juillet 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et l'instauration de périmètres de protection et autorisant le prélèvement d'eau en vue de la consommation

collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle () ". 10.

Après une visite sur place effectuée le 6 octobre 2025, le service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (SCCRF) de la direction départementale de la protection des populations

à permettre une information effective des consommateurs et est conforme à la norme IEC IEEE 82079-1-2019 relative à l'élaboration des informations d'utilisation des produits.

foncière de 10,29 ha et allège la production de logements de 168 à 190 (soit - 10%), sans oublier la réduction du périmètre de plusieurs autres » et que « sauf à remettre en cause l’économie générale

A défaut de production de la lettre simple mentionnée à l’article R. 741-4 du code de la consommation, informant le débiteur que la décision de la commission de surendettement s’impose, M.

de ce code indique : " Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre

d'un détournement de pouvoir.

de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.

Par une décision du 5 juillet 2022, l’inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines lui

la protection de la population de Paris a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 323 518 euros en application de l’article L. 522-1 du code de la consommation avec une obligation

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. () ".

Si le requérant fait valoir qu'il ne consomme plus de cannabis depuis novembre 2019, les faits pour lesquels il a été mis en cause, eu égard à leur gravité et à leur caractère récent et répété, révèlent

Quant à la société Fragrance Production SAS, elle assure la production de fragrances qui sont commercialisées indistinctement dans l'une et l'autre des divisions.

Aux termes de l'article L. 522-5 du même code : " Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction

Aux termes de l’article L. 223-2 du code de la consommation : « Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire