En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux sur sa légalité. 11.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 11.

Il résulte de l'instruction que la fermeture temporaire de l'établissement pour une durée de trois mois dès la notification de l'arrêté attaqué, qui interdit à la micro-crèche " Sir Mathis " d'accueillir

d'expertise ou d'instruction. () ". 2.

Par suite, ce moyen doit être écarté.

Sur les moyens communs formés contre l'arrêté du 30 avril 2024 portant mise demeure et les arrêtés du 17 juin 2024 prononçant une astreinte et des mesures conservatoires : 7.

Sur les moyens communs formés contre l'arrêté du 30 avril 2024 portant mise demeure et les arrêtés du 17 juin 2024 prononçant une astreinte et des mesures conservatoires : 7.

Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est de nature

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Par ordonnance du 30 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 mars suivant.

Par ordonnance du 22 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 11 février 2025.

Il fait valoir qu'aucun des moyens articulés dans les trois requêtes n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction que M. et Mme C ont présenté trois requêtes à fin d'annulation des décisions dont ils demandent la suspension.

Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 6.

Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation

En troisième et dernier lieu, si M.

D B et de Mme C A, présents, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, en précisant qu'il est sollicité un délai de trois mois au minimum.

C, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 16 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

/Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans.

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre