Le PADD du PLUi-D comporte un objectif 4.6 intitulé « Limiter les consommations énergétiques et développer une production d’énergies renouvelables respectueuses de la biodiversité et des paysages », qui

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations

En troisième lieu, il résulte de l’instruction que la commission d’enquête, composée de trois commissaires enquêteurs, a émis le 22 août 2025 un avis favorable sous réserve, lors de la finalisation du

D'une part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens tirés de la convocation et l'information des conseillers municipaux : 2.

B, que ce dernier a reconnu, lors de son audition en date du 15 janvier 2018 dans le cadre d'une procédure de trafic de stupéfiants, consommer de manière quotidienne du cannabis et allouer en moyenne dix

Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 5.

au logement pour tous et prévoit dans ce cadre que " le PLH et les PLU déterminent les conditions permettant d'atteindre une production annuelle moyenne de 500 logements ".

Par suite, le moyen tiré de ce que le rapport de présentation serait insuffisant dès lors qu'il ne présente pas une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix

de la santé publique, () / - la protection des consommateurs. ii) prises à l'encontre d'un service de la société de l'information qui porte atteinte aux objectifs visés au point i) ou qui constitue un

Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " I.- Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement

terrasse, ainsi que trois fenêtres sur rue ouvrant sur un large boulevard, qui éclairent la pièce principale en plus de la troisième fenêtre sur cour.

Par suite, la cheffe du service Protection économique du consommateur ne peut être regardée comme ayant exercé une prérogative du procureur de la République, mais a simplement entendu signifier qu'elle

Ce moyen doit donc être écarté. 27.

L'administration a ainsi fait une exacte application de l'article D. 111 7 du code de la consommation en retenant trois manquements à ces dispositions.

Ce moyen doit ainsi être écarté comme tel. 3.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les trois associations requérantes ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité à agir ; - les moyens soulevés par les requérantes

V du code de la consommation.

utilisé, elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l'amène

, sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours.