Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 7 juillet 2025 doit être écarté. En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 3.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Le requérant demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2022. 2.

Elle doit cependant prendre en compte les conditions propres aux étrangers mentionnés à l'article L. 631-3 du même code, notamment lorsque l'étranger justifie par tous moyens résider habituellement en

l'arrêté en date du 21 février 2024, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités maltaises responsables de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Aux termes de son article 19 : « / (…) / 2.

A. 2. En premier lieu, dès lors que M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision doit être écarté. 3.

et L. 631-3. » Aux termes de l’article M. 631-2 du même code : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités maltaises préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

L'intéressé demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

en bande organisée, participation à association de malfaiteurs et blanchiment d’argent.

mars 2023, de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt commis du 19 octobre 2022 au 2 novembre 2022, de vol commis le 13 juin 2019, de participation à une association de malfaiteurs

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 4.

A..., ressortissant russe né le 2 janvier 1984 à Damas, aux autorités maltaises en vue de l’examen de sa demande d’asile. M. A... demande l’annulation de cet arrêté.

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressée avait précédemment demandé l'asile à Malte, le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi les autorités maltaises le 7 novembre 2022 d'une demande