La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 29 septembre 2023.

de Me Mouries ne sont pas régies par l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dès lors qu'il ne s'agit pas d'un procès-verbal de constat et sont antérieures aux périodes en litige ; ses annonces

Par suite, dès lors que le permis de construire modificatif a régularisé la méconnaissance de ces dispositions par le permis de construire initial, le moyen est inopérant. 11.

Par une requête et deux mémoires, enregistrés, sous le n° 2601404, les 23 février et 25 mars 2026, M. A... F...

Aux termes, d'une part, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dès lors qu'il ne s'agit pas d'un procès-verbal de constat ; ses annonces ne sont pas succinctes ; les loyers pratiqués sont principalement fixés en dessous du prix

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, en vigueur depuis le 1er

Le 24 janvier 2022, elle a déposé une demande d'aide sociale visant à la prise en charge des frais de services collectifs du foyer-logement à partir du 1er septembre 2021.

Un mémoire complémentaire, présenté par Mme B..., enregistré le 1er septembre 2025 après la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

La SELARL Pharmacie du Centre a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2017 à l'issue de laquelle le service a notamment remis en cause

Par ordonnance du 18 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2025 à 12h00.

F est prescrite dès lors que l'intéressé a adressé une demande préalable le 30 juin 2020, soit au-delà du délai de prescription quadriennal prévu par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, alors

Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'entière unité foncière n'a pas été prise en compte lors de l'instruction de la demande manque en fait et doit être écarté. 8.

S’agissant de l’analyse de la compatibilité du projet avec le SDAGE Loire-Bretagne et les SAGE « Rance-Frémur-Baie de Beaussais » et « Arguenon-Baie de La Fresnaye » : Aux termes de l’article R. 512

A..., à 0,90 (état médiocre) voire 0,80 (mauvais état) au regard des travaux d’entretien à réaliser ; - le coefficient de situation générale a été revu à la baisse suite aux réclamations antérieures du

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la créance alléguée est prescrite, la décision de refus de permis de construire ayant été notifiée le 9 juillet 2014 ; - elle n'a

Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées manque en fait.

Par un arrêté n°724 PR du 27 septembre 2021, le président de la Polynésie française a créé 24 comités techniques paritaires au sein des services et établissements publics de la Polynésie française.

Mme F justifie avoir, en juin 2017, acquis divers équipements et fait réaliser divers travaux aux fins d'adapter sa salle de bains à son état de santé, dont la nécessité a été reconnue par les deux expertises

Le 15 août 2020, il a été admis dans le service de soins de suite et de réadaptation du centre hospitalier Sèvre et Loire (Vertou, Loire-Atlantique). À partir du mois de septembre 2020, M.