Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Il soutient que : - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie, la décision ayant été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre

l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents et que la résidence habituelle de l'enfant est fixée à titre provisoire chez sa mère ; le choix de l'école respecte les articles L. 131-1

Il soutient que : - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les règles du référentiel

: 1.

A D soutient que : L'arrêté pris dans son ensemble méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de certification de la signature

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : L'arrêté attaqué pris dans son ensemble est entaché d'incompétence et méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence

A..., représentée par Me Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de la décision

-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’il ne comporte ni la signature manuscrite originale de son auteur, ni une signature électronique valablement apposée

Elle soutient enfin que la décision de clôture est entachée d'incompétence et méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige dès lors la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, elle méconnait les dispositions des articles L. 122-1

Considérant ce qui suit : 1.

-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - est entaché d'un défaut de motivation, révélant une absence d'examen sérieux

-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration et l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - est entaché d'un défaut de motivation, révélant une absence d'examen sérieux

-1 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils sont motivés par renvoi à une instruction ministérielle sans référence ; - la décision par laquelle l'Agence nationale

L'article L. 212-7 du code du sport dispose que : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres