enregistrée le 13 juillet 2022, la société anonyme (SA) Groupe Partouche, représentée par Me Sebag, demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres exécutoires nos 228 et 229 d'un montant respectif de 62

Le 10 mai 2022, l'association des habitants de la Cotonnière nord AB 62, M. A et M.

C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison du logement dont il est propriétaire situé 62

demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais lui a uniquement accordé une remise partielle pour un montant de 936, 62

Elle soutient que : - sa parcelle AZ n° 337 est enclavée ; - le droit de préemption exercé par la commune sur sa parcelle BD n° 62 serait irrégulier ; - le passage par la résidence voisine est malaisé

’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’ordonnance n° 62

Elle soutient que : - le préfet a méconnu l'article L. 176-1 du code de l'environnement ; - le courrier de notification méconnaît l'article R. 554-62 du code de l'environnement dès lors qu'il énonce

qu'après l'obtention du statut de professeur certifié le 1er septembre 2017, il conserverait ses droits acquis en qualité d'instituteur c'est-à-dire un départ à la retraite à 55 ans et une limite d'âge à 62

Vu : - le décret n°62-921 du 3 août 1962, - le décret n°2008-521 du 2 juin 2008, - le code civil, - le code de l'organisation judiciaire, - le code de justice administrative.

agricole du Nord-Pas-de-Calais a rejeté son recours préalable formé le 30 mars 2022 à l'encontre de la décision du 16 mars 2022 lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 047, 62

administratifs de la préfecture de région, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France a renouvelé au profit de la société Clinique des Acacias l'autorisation d'exercer à Cucq (62

2022 et du 22 décembre 2022, postérieures à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé des dégrèvements pour un montant total de 62

en date du 28 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1026, 62

du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende administrative d’un montant de 62

A..., propriétaire du navire « Loulousale » immatriculé BL 62 63 94, pour non-respect de la signalisation portuaire et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal

expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée CY 438 sise 62

des fonctionnaires sédentaires ; - la limite d'âge appliquée est 61 ans et 7 mois, or la limite d'âge qui lui est applicable et qui doit être considérée dans le calcul de sa pension de retraite est 62

: 1°) d'annuler les délibérations n° 8 et n° 9 du conseil municipal de la commune de Saint-Victoret du 30 octobre 2018 portant respectivement sur la vente d'un terrain bâti cadastré section AX n° 62

privé de son droit à l’erreur garanti par les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ; il a été privé du bénéfice des dispositions de l’article L. 62

Elle a par la suite procédé le 5 juillet 2017 à une régularisation spontanée en application des dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.