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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2303029_20250807
7 août 2025
7 août 2025
public tel que définies par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au retour à l'emploi d'un agent public, un fonctionnaire en disponibilité ne pouvant prétendre avoir été privé involontairement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105176_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306133_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205206_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 214-4 du code général de la fonction publique que le contingent accordé sous forme de décharge d'activité de service vise à permettre aux agents publics
Source officielle4ème chambre
DTA_2105255_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200097_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401705_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L.121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2200866_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305164_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L.133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202070_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102554_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201011_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107714_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106278_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300770_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
prévoit que la collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les agissements constitutifs de harcèlement ; - il y a présomption d'harcèlement moral dès lors qu'elle a été régulièrement
Source officielle4ème chambre
DTA_2103789_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
5 août 2021, s'analyse comme une mesure de gestion des agents publics prise dans l'intérêt de la santé publique et destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de
Source officielle8ème chambre
DTA_2110004_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103650_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
5 août 2021, s'analyse comme une mesure de gestion des agents publics prise dans l'intérêt de la santé publique et destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de
Source officielle3ème chambre
DTA_2200856_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200470_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
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