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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101279_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que : - l'évaluation est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de celles du décret n° 2014-1526 du 16 décembre
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2307068_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 1 526 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502754_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
irrégulière, situé 4 avenue de l'hippodrome, résidence Alezan, bâtiment 1, appartement 27 au Bouscat, lequel fait partie du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par la fondation COS Alexandre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207417_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
enregistrée le 29 septembre 2022, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Me Crusoé et Me Ogier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 dénommé " Anti-rassemblement Centre-ville
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302243_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Guy-Favier, avocate de ville d'Erstein. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006106_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour d'un an au titre de la vie
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2225179_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
principal, eu rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation des sociétés Bouygues Bâtiment Île-de-France, V.D.S.T.P. et du groupement de maîtrise d'œuvre constitué par les sociétés Alexandre
Source officielle3ème chambre
DTA_2302113_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A C, représenté par Me Alexandra Bouillard, demande au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par les mises en demeure du 1 er septembre 2022, les sommes de 965 euros
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304978_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007930_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Cheminet, avocat de la commune de Sélestat. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2302295_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 289 du même code : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste
Source officielle3ème chambre
DTA_2203175_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que Mme A a acquis le 6 juillet 2022, pour les besoins de son activité d'exploitation d'un établissement d'hôtellerie-brasserie, un véhicule de type Vito de la marque Mercedes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203489_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Elle soutient que : - la requête relève de la compétence du juge administratif s'agissant du domaine public communal de la ville de Cannes ; - elle a qualité pour agir ; - l'urgence est caractérisée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007811_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de M. Fadi. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301147_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1710625_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ces éléments ne pourront être déterminés qu'à compter de la date de consolidation d'Alexandre F A. 17.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103071_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
lesquelles font grief ; - les décisions attaquées des 4 décembre, 31 décembre 2020 et 29 janvier 2021 émanent d'un signataire incompétent ; - la décision attaquée du 31 décembre 2020 est entachée d'un vice
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402499_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
B A et Mme D A, représentés par la SELARL Jacques-Alexandre Bouboutou, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402527_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
B A et Mme D A, représentés par la SELARL Jacques-Alexandre Bouboutou, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301228_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C, assistée de Mme B, interprète, qui fait valoir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que ce dernier aurait dû être entendu et mis en mesure d'apporter des observations
Source officiellePage 9 sur 45