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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2102858_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de cette fouille à corps
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2100789_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de ces fouilles à corps
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2103254_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de cette fouille à corps
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400777_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, les observations de M. A.... Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301374_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; - le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs
Source officielleChambre 3
DTA_2100522_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2100062_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire : " Il est créé un corps d'encadrement
Source officielleChambre 3
DTA_2100521_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité ".
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101108_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de ces fouilles à corps
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2102859_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de ces fouilles à corps
Source officielle7ème chambre
DTA_2205488_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par une décision du 26 janvier 2017, elle a été nommée stagiaire dans le corps des moniteurs-éducateurs, au grade de moniteur-éducateur à compter du 1er janvier 2017.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302410_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D A, de nationalité égyptienne, respectivement nés les 20 août 1971, 13 octobre 1972 et 1er février 2000 à Alexandrie en République arabe d'Égypte, entrés ensemble en France le 21 décembre 2019 selon le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302411_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D A, de nationalité égyptienne, respectivement nés les 20 août 1971, 13 octobre 1972 et 1er février 2000 à Alexandrie en République arabe d'Égypte, entrés ensemble en France le 21 décembre 2019 selon le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302412_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D A, de nationalité égyptienne, respectivement nés les 20 août 1971, 13 octobre 1972 et 1er février 2000 à Alexandrie en République arabe d'Égypte, entrés ensemble en France le 21 décembre 2019 selon le
Source officielle8ème chambre
DTA_2105690_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2107633_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
Source officielle3ème chambre
DTA_2100550_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
si l'objectif est bien d'éviter la transmission des incidents de paiement sur toute la chaîne de valeur, la sanctionner à près de 50 % de son résultat d'exploitation revient à lui faire supporter le coût
Source officielle3ème chambre
DTA_2002384_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'immigration de la préfecture du Var établie le 15 avril 2019, que le passeport de la requérante a été enregistré par erreur à l'état " perdu " par le centre d'expertise et ressources titres (CERT) PACA-Corse
Source officielle7ème chambre
DTA_2107579_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 6 décembre 2018, le directeur de l'AP-HM a refusé de titulariser l'intéressée à la fin de son stage, la réintégrant de ce fait dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101183_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - du fait de ces fouilles à corps
Source officiellePage 9 sur 13