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ne lui a indiqué que la demande pouvait ne pas être conforme aux dispositions de l'article UD 1.3 du règlement du plan local d'urbanisme et au règlement de la zone GC du plan de valorisation de l'architecture

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300711_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Par deux mémoires, enregistrés le 24 juillet 2023 et le 12 septembre 2023, la société 2BDM architecte, représentée par le cabinet d'avocats Larrieu et associés, demande au tribunal d'étendre les opérations

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1ère chambre

DTA_2301906_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

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6ème Chambre

DTA_2203905_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 9 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : « Les personnes physiques inscrites à un tableau régional d'architectes conformément aux dispositions des articles 10 et

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523120_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Tchepelev, architectes et associés), la société Betior, la société Mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, la société Mutuelle des architectes français.

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2ème chambre

DTA_2101987_20240126

Administratif

26 janvier 2024

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les travaux permettent la régularisation des constructions entreprises ; - il est illégal en raison de l'illégalité de l'avis de l'architecte

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2103175_20220926

Administratif

26 septembre 2022

L'atelier d'architecture Polynome a présenté les plans de la construction au conseil municipal de la commune de Fort Mahon et plusieurs membres de ce conseil ont attiré l'attention de l'architecture sur

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204536_20230426

Administratif

26 avril 2023

Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre la commune d'Agen, la société SMAC, la SMABTP, la société d'architecture Grima Loussouarn, la Mutuelle des Architectes Français

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2ème chambre

DTA_2103343_20240516

Administratif

16 mai 2024

Les conclusions présentées à ce titre par les sociétés SOGEA Sud, BPA Architecture, INGE+ BETS et Sud-Est Prévention ne peuvent qu'être rejetées.

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1ère Chambre

DTA_2404069_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Il soutient également que l'avis de l'architecte des bâtiments de France est entaché d'erreurs d'appréciation. 7.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503344_20260106

Administratif

6 janvier 2026

A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400771_20260205

Administratif

5 février 2026

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1ère chambre

DTA_2202928_20250401

Administratif

1 avril 2025

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

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3ème Chambre

DTA_2101029_20250116

Administratif

16 janvier 2025

La commune de Foix a transmis le dossier de demande de permis de construire à l'architecte des bâtiments de France, qui l'a reçu le 13 août 2019.

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1ère Chambre

DTA_2205886_20260109

Administratif

9 janvier 2026

L’avis de celui-ci se substitue alors à celui de l’architecte des Bâtiments de France.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316522_20231228

Administratif

28 décembre 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'avis défavorable émis le 27 juillet 2023 par l'architecte des Bâtiments de France de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine

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3ème chambre

DTA_2310860_20250526

Administratif

26 mai 2025

Le syndicat des architectes du Rhône Métropole et les cabinets d'architectes Laba Sud-Est et Batton-Bergmann contestent la validité de ce marché.

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1ère chambre

DTA_2300385_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Le 13 juillet 2022, l'architecte des Bâtiments de France a refusé de donner son accord au projet.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505575_20260416

Administratif

16 avril 2026

B..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français et de la société Actif Architecture – radiée du greffe de Paris le 15 septembre 2016 et assurée auprès de la Mutuelle des Architectes

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4ème chambre

DTA_2309506_20260512

Administratif

12 mai 2026

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (…) ».

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