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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_1910787_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes du VI de l'article 302 bis K du même code : " () 2. Cette taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. () " 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107634_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().
Source officielle7ème Chambre
DTA_2116358_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le tribunal ordonnera, à titre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406257_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les I à II bis de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. (…) ».
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404599_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307115_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1691 bis du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103957_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, en application des dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts et de la doctrine référencée sous BOI-BIC-PVMV-20-40-30-20170405.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
39.1 A du code général des impôts et de la doctrine administrative référencée au BOI-BIC-CHG-40-40-30 n° 1 du 8 avril 2013 et BOI-BIC-CHG-10-10-10 n° 90 ; - les frais de sponsoring HTV constituent une
Source officielle3ème chambre
DTA_2107048_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
des " manifestations éducatives " au sens des dispositions précitées du 5° bis de l'article 259 A du code général des impôts, transposant en droit interne l'article 53 de la directive 2006/112/CE, et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118850_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200801_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Sur les frais liés au litige : 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104253_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre 1
DTA_2102354_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304771_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l’article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406105_20260226
26 février 2026
26 février 2026
302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400553_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
119 bis du code général des impôts est, en principe, l'établissement qui assure le paiement des revenus définis aux articles 108 à 117 bis du même code.
Source officielle12eme chambre
DTA_2105404_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Article 3 : Le SDIS de la Vendée versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleformation élargie
DTA_2006934_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux
Source officiellePage 9 sur 202