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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
; - l’arrêté méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que le projet renforce de manière significative l’urbanisation, modifie de manière
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206691_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
loi n° 06-040 du 11 août 2006 et de numérotation de souche par procédé typographique et que sa personnalisation méconnaît les articles 124, 125 et 126 du code de la personne et de la famille malien.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204153_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D soutient que les modalités de répétition de l'indu définies au VI de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 123-9 du code général de la fonction publique,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305961_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
code des relations entre le public et l’administration ; - il a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103426_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ce classement méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait celles de l'article L. 145-5 de ce code ; -
Source officielle7ème chambre
DTA_2300662_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2600561_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un arrêté du 12 janvier 2026 pris sur le fondement de l’article R. 127-2 du code électoral, le préfet du Gers a fixé la période de dépôt des candidatures au premier tour de ce scrutin du lundi 9 février
Source officielle8ème chambre
DTA_2103348_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402993_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
l'installation : - il a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pu présenter d'observations
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908182_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 422-6 du code de l'urbanisme ; en effet, par application combinée des dispositions des articles L. 600-12 et L. 174-6 du même code, l'annulation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Dans ces conditions, le projet litigieux doit être regardé comme une aire de stationnement au sens du e) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme cité au point 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315790_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2405484_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
procédure contradictoire préalable. " L'article L. 121-2 du même code dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles
Source officielle6ème chambre
DTA_2104181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500775_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601928_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
Source officielle2ème chambre
DTA_2300379_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 125-8 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité
Source officiellePage 9 sur 417