Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2203484_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la requête n° 2201427, par les factures D-017-20-50, D-017-22-127, D-017-22-124 et D-017-22-125, et, dans la requête n° 2203484, par la facture D-017-22-167.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100457_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200630_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
en méconnaissance des articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement ; - la modification du PPRI et les dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de l'urbanisme relatives à la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304151_20230811
11 août 2023
11 août 2023
L. 121-3, L. 121-8 sont méconnues ; Le SCOT n'a pas établi que le secteur des Tamarins soit considéré comme un secteur déjà urbanisé et ses préconisations sont contraires à l'article L.121-8 du code de
Source officielle9ème chambre
DTA_2304244_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - le motif de l'arrêté attaqué fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme est également illégal car le projet ne se
Source officielle6ème chambre
DTA_2104181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction
Source officielle2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
et complété en tant que de besoin conformément au II de l'article D. 181-15-2 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné. / VII. - Afin de veiller à l'exhaustivité et à
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2118141_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103918_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () " L'article R. 423-42 de ce code dispose que : " Lorsque le délai d'instruction de droit
Source officielle8ème chambre
DTA_2315550_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un arrêté du 18 octobre 2022, pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 122-3 et L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2404309_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme, identifié comme tel par le schéma de cohérence territoriale et délimité comme tel par le plan local d’urbanisme. 12.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2103086_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée
Source officielle1ère chambre
DTA_2200220_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
général des collectivités territoriales ; - les mesures de publicité prévues aux articles R. 123-25 et L. 123-6 du code de l'urbanisme n'ont pas été exécutées ; - le dossier soumis à enquête publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2000890_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 600-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205379_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315790_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201575_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle5ème chambre
DTA_2013998_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
octobre 2020, ne permettant pas de regarder la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, comme ayant été méconnue. 6.
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