Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code, anciennement alinéa 1er de l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

1240 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de

Article 2 : Les conclusions de la commune de La-Colle-sur-Loup présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

en vertu de l'article 1240 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le

ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire

En premier lieu, la décision contestée vise l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1240 du code civil.

Dans les circonstances de l’espèce, Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Boueni une somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 47 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de ces dispositions ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-3, L. 421-3 et L. 435-1 du

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.

68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.