Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201213_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C en application de l'article 183 du code civil guinéen ne respecte pas les dispositions de l'article 174 de ce code qui prévoit que l'officier d'état-civil ou le président du tribunal doit donner lecture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205325_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, que lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure requise par le code de l'environnement,
Source officielle3ème chambre
DTA_2301927_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
du code général des impôts n'était pas applicable ; -l'amende prévue par l'article 1763 du code général des impôts n'est pas cumulable avec celle appliquée sur le fondement de l'article 1737 du même
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur l'existence d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 17. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1812259_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003128_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104109_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle3ème chambre
DTA_1910426_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1731 B du code général des impôts : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
des prêts dépassait le seuil prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code, la société requérante ne démontrant pas que ce taux restait inférieur au plafond défini par le a du I de l'article 212 de ce
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907697_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405065_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie en l'espèce et la requête du département doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2202263_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006115_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100038_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielle1ère chambre
DTA_2301642_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500062_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et de secours de l’Hérault a méconnu les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l‘administration ainsi que des articles L. 213-1 et suivants du code du
Source officiellePage 9 sur 151