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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1903377_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les dispositions du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement précitées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302534_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202963_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300910_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes par ailleurs de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (). ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201006_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1801667_20240219
19 février 2024
19 février 2024
, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1600806_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1600810_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
administratif de Marseille a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1600836_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104458_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
décembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cerny une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201236_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105236_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation : " Pour l'application de l'article 3 ci-avant, les voies d'accès
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303129_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401128_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la
Source officiellePage 9 sur 3489