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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006760_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Enfin, selon l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1
Source officielle1ère chambre
DTA_2103110_20230221
21 février 2023
21 février 2023
à ce jour ; - le classement de la parcelle cadastrée section AH n° 217, située en zone UC du PLU, dans le périmètre d'espace boisé classé au sens des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202902_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : " Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000489_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500266_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301394_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté mettant fin aux fonctions de chef de centre d’incendie et de secours : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004138_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code par le ministre chargé des sports.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204295_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
, 212, 213, 215 et 216, situées impasse des champs à Vallauris Golfe-Juan, ensemble la décision née du silence gardé par le maire la commune sur son recours gracieux daté du 10 juin 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200716_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielle8ème chambre
DTA_2315550_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L'arrêté contesté, qui est une mesure de police, vise les textes applicables, notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 143-3 code de la construction et
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304138_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
262-3, et L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article 6 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - en violant les articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304139_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
262-3, et L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article 6 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - en violant les articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303017_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 211-2 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100837_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 17 mars 2021 du maire de la commune de Guéret ne satisfait pas aux exigences de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301304_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du IV de ce même article : " IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402069_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2303693_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne
Source officielleChambre 3
DTA_2303702_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés
Source officiellePage 9 sur 369