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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204007_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La même somme a été regardée par l'administration comme une distribution occulte accordée à M. A D et imposable sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_1900661_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En vertu des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin en vertu de l'article 238-0 A du code alors applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les
Source officielleChambre 1
DTA_2003257_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 231-1-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101062_20230201
1 février 2023
1 février 2023
du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2201886_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle2ème chambre
DTA_2100949_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501575_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 235-5 du même code : « Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 232-4 du même code dans la mesure où le préfet n'a pas déféré à sa demande de communication des motifs ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003480_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 225-1 du code de la route : " I.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2516813_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…). ».
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200235_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur la majoration prévue en application de l'article Lp. 1056 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de
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