Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2501096_20250228
28 février 2025
28 février 2025
, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551-9 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901813_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204274_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielle1ère chambre
DTA_2302297_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
341-6 et R. 341-7 du code forestier, sa demande sera soumise à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, de sorte qu'à défaut de décision expresse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206009_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
est conforme au plan de prévention des risques d'incendie de forêt ; - le motif de retrait fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné ; - les articles L. 425-6 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500397_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500193_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2204572_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En application de l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielle2ème chambre
DTA_2203723_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En application de l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303838_20230803
3 août 2023
3 août 2023
sa situation, du champ d'application des dispositions précitées du 4°) de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204616_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404864_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 2 juin 2023 à 12h. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502120_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 311-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 dit
Source officielle4ème chambre
DTA_2202726_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par ailleurs, l'article L. 341-3 du même code soumet à autorisation toute opération de défrichement, définie, selon les dispositions de l'article L. 341-1 comme : " toute opération volontaire ayant pour
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305223_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345-1 à L. 345-3 () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201380_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501891_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.551-8 et L.551
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 431-16 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce
Source officiellePage 9 sur 302