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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2101700_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle a, dans ces conditions, en application des dispositions du d. de l'article 111 du code général des impôts, regardé les rémunérations versées à Mme A comme des revenus distribués imposables dans la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104942_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux années en litige : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105931_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300467_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
sur le fondement du 13. de l'article 39 du code général des impôts, qui n'a pas été suivie d'effet ; - les dépréciations en litige respectent les conditions prévues au 5° du 1. de l'article 39 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En vertu de l'article 39 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202946_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103131_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2122095_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de son article 39 : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401170_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) / Les dispositions de l’article L. 68 sont applicables sans les cas
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216636_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans ses versions applicables au litige : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B (…) ». 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200668_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du même code dans sa version applicable à l'espèce " () 2. Le régime des plus-values à court terme est applicable () ; b.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'issue du délai de suspension conservatoire de 4 mois, aucune sanction disciplinaire n'a été prise à son encontre, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214495_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002035_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code, que, d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206003_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : /1° Les frais
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300888_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100181_20240223
23 février 2024
23 février 2024
212-I-a du code général des impôts, et non comme le fait valoir le service, sur le fondement du 3° du I de l'article 39 du même code, dès lors qu'elle et les entreprises composant son actionnariat doivent
Source officiellePage 9 sur 181