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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2203430_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
S'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, de
Source officielle10ème chambre
DTA_2405479_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101209_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101222_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400961_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2312495_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par une lettre du 19 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223796_20230216
16 février 2023
16 février 2023
E en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303245_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307126_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404773_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
41 de la charte des droits de l'Union européenne a été méconnu ; - elle méconnait l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305494_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2122179_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Si, en vertu d'un principe général du droit, dont s'inspire le code du travail dans son article L. 1234-19 pour les salariés de droit privé, les agents contractuels de droit public sont en droit d'obtenir
Source officielle2ème chambre
DTA_2303623_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
procéder au défrichement du terrain, qui n'est pas obligatoire, et il n'avait donc n'a pas à produire la copie de la lettre du préfet prévue par l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003137_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2412780_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303777_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000646_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ". 9.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2227223_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 222