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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102081_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518377_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 511-43 du code de l'éducation : " Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2012884_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'hôtel " Le Jean Jaurès ", établissement ouvert au public de 5ème catégorie de type " O ", au sens des articles R. 143-18 et R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GN1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103947_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
) Les règles relatives aux acomptes sont fixées par l'article 91 du code des marchés publics. / Lorsque le marché fixe uniquement la périodicité des acomptes, le montant de chacun d'eux est déterminé par
Source officielle1ère chambre
DTA_2302493_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2203055_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502172_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de la mesure de résiliation : Aux termes de l’article 43 du CCAP du marché en litige relatif à la résiliation du marché pour motif d’intérêt général : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120682_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2313415_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-6 dudit code : « L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306795_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Source officielleChambre 2
DTA_2002163_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Article 2 : M. et Mme B verseront la somme de 1 200 euros à Mme F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301499_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2306406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105143_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404035_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
- le projet en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 6.1 du règlement du plan
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202054_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par suite, la requérante ne peut être regardée comme rapportant la preuve, qui lui incombe, de l'existence d'un lien de causalité entre l'état de l'ouvrage public et l'accident du 5 septembre 2021.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2304094_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2304781_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304782_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402489_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
C A et Mme B A, représentés par Me Faupin, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officiellePage 9 sur 106