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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503810_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative contre l’arrêté du 25 novembre 2025 : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301499_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103787_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203593_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles
Source officielle10ème chambre
DTA_2305095_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... : En ce qui concerne la faute de l’administration : Aux termes de l’article D. 911-42 du code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207314_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102081_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleChambre 3
DTA_2203006_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Et, aux termes des dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602203_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 153-43 du code de l’urbanisme dès lors que la modification en litige ne procède pas de l’enquête publique ; - le changement de position de la métropole ne peut pas être considéré comme procédant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602207_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 153-43 du code de l’urbanisme dès lors que la modification en litige ne procède pas de l’enquête publique ; - le changement de position de la métropole ne peut pas être considéré comme procédant
Source officielle8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2002155_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente
Source officielle1ère chambre
DTA_2102935_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article L. 153-60 du même code : " Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200669_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
C B à hauteur de 40 279,80 euros ; - l'amende infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505871_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
et de défaut d'examen, viole les articles 6-1° et 6-5° de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208002_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D... une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600844_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; * viole l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104906_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis
Source officiellePage 9 sur 99